Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Conditions Générales d’Utilisation de Homelinker

ATTENTION : Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne Homelinker (ci-après la « Plateforme »), détenue par Homelinker OÜ. L’utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement ce document.

1. Informations relatives à Homelinker

Homelinker OÜ, société de droit estonien, immatriculée sous le numéro 17255833
Siège social : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tartu mnt 67/1-13b, 10115, Estonie
Numéro de TVA :EE102939613

Courriel support : support@homelinker.fr
Courriel notifications légales et réclamations : contact@homelinker.fr

Homelinker exploite la plateforme en ligne accessible via :

homelinker.fr
app.homelinker.fr

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

Homelinker : désigne Homelinker OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro d’enregistrement 17255833, dont le siège social est sis Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, Tartu mnt 67/1-13b, 10115, Estonie, n° de TVA
EE102939613
Homelinker exploite la Plateforme et fournit les Services tels que définis ci-après.
Plateforme : le site internet Homelinker.fr et les applications associées par l’intermédiaire desquels Homelinker propose une place de marché numérique pour la recherche et l’offre de biens immobiliers à la location.
Services : les services fournis via la Plateforme, incluant la publication d’Annonces immobilières par les Propriétaires et les personnes mandatées par ceux-ci, le dépôt de candidatures par les Locataires, la création et la signature de contrats de location au moyen d’intégrations externes (ex. PandaDoc), ainsi que tout service additionnel payant décrit dans les présentes Conditions.
Utilisateur : toute personne physique utilisant la Plateforme, incluant les Propriétaires (ou Bailleurs), c’est-à-dire les utilisateurs qui publient des Annonces relatives à des biens qu’ils proposent à la location, et les Locataires (ou Candidats), c’est-à-dire les utilisateurs recherchant un bien à louer et répondant aux Annonces.
Compte : le compte personnel créé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme et utiliser les Services.
Annonce : la fiche publiée sur la Plateforme par le Propriétaire relative à un bien offert à la location, contenant la description, des photographies et les critères ou filtres souhaités pour la sélection des Locataires.
Abonnement : une formule d’abonnement payante proposée par Homelinker donnant droit à des Services spécifiques (ex. fonctionnalités premium) moyennant le paiement d’une redevance récurrente, conformément aux conditions tarifaires récapitulées dans le Tableau visé à la section 6.
Frais de mise en relation : les montants éventuellement dus à Homelinker par les Utilisateurs au titre des transactions conclues via la Plateforme.
Annonceur : désigne toute personne qui publie une Annonce sur la Plateforme, qu’elle soit ou non propriétaire juridique du bien, et qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (société, agence, structure de gestion) dûment habilitée à proposer le bien à la location.
Locataire / Candidat / Futur Locataire : désigne exclusivement une personne physique agissant à des fins non professionnelles qui manifeste son intérêt pour louer un bien résidentiel via la Plateforme. Les personnes morales ne peuvent pas être Locataires sur la Plateforme.

3. Objet et Acceptation des Conditions

3.1 Objet du Contrat

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et Homelinker, régissant l’utilisation de la Plateforme et des Services associés. La Plateforme agit comme une place de marché mettant en relation des Propriétaires de biens destinés à la location avec des Locataires potentiels, facilitant la rencontre entre l’offre et la demande de locations résidentielles en France. Homelinker se limite à fournir les outils technologiques permettant cette interaction et n’intervient pas en tant que partie aux contrats de bail conclus entre Propriétaire et Locataire, ni en qualité d’agent immobilier ou d’intermédiaire traditionnel.

3.2 Acceptation

En utilisant la Plateforme ou en créant un Compte, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si l’Utilisateur n’entend pas accepter ne serait-ce qu’une seule des stipulations des Conditions, il est prié de s’abstenir d’utiliser la Plateforme. En cas de violation des Conditions, Homelinker se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur conformément aux présentes.

3.3 Langue du Contrat

Les Conditions sont rédigées en langue française, laquelle est considérée comme la langue contractuelle officielle.

3.4 Profils Utilisateurs Professionnels/Consommateurs

La Plateforme s’adresse principalement aux Utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle). Les Utilisateurs qui emploient la Plateforme à des fins professionnelles (par ex. sociétés immobilières) sont également tenus de respecter les présentes Conditions ; dans ces hypothèses, certaines protections prévues exclusivement pour les consommateurs peuvent ne pas s’appliquer.

4. Création de Compte et Conditions d’Âge

4.1 Admissibilité et Âge minimum

Pour s’inscrire et créer un Compte sur Homelinker, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans. L’utilisation par des mineurs n’est autorisée que sous la supervision d’un parent ou d’un représentant légal qui crée le Compte et consent à l’usage de la Plateforme pour le compte du mineur, en assumant l’entière responsabilité. Homelinker se réserve le droit de solliciter à tout moment une preuve d’âge et, à défaut, de suspendre le Compte.

4.2 Procédure d’Inscription

L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de l’inscription (telles que nom, prénom, courriel valide, etc.). La création de Comptes contenant de fausses informations ou au nom de tiers sans autorisation est interdite. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte personnel, sauf accord exprès de Homelinker pour des comptes multiples dans des cas particuliers (par ex. agents représentant plusieurs propriétaires, représentants légaux de mineurs, etc. — à apprécier au cas par cas).

4.3 Accès aux Annonces et interaction avec la Plateforme

La consultation des Annonces publiées sur la Plateforme est ouverte à tout internaute, sans inscription préalable. Un internaute non enregistré ne peut toutefois qu’afficher les Annonces et ne dispose d’aucune fonctionnalité d’interaction (notamment : dépôt de demande de mise en relation, envoi de messages, achat de services premium, conclusion de bail).

Toute interaction avec la Plateforme (dépôt d’Annonce, dépôt de candidature, utilisation du tchat, achat de services payants) requiert la création préalable d’un Compte et la connexion de l’Utilisateur. Seuls les Propriétaires dûment enregistrés et connectés peuvent publier une Annonce.

4.4 Vérification des Documents

Le service externe DossierFacile.fr est proposé exclusivement aux Locataires/Candidats. Homelinker ne procède à aucune vérification de l’identité, de la solvabilité ou des documents des Propriétaires au moyen de DossierFacile et ne garantit ni ne certifie les informations les concernant.

Tout Locataire peut, sur base volontaire, demander la vérification de son dossier via DossierFacile et lier ce dossier à son Compte Homelinker, conformément aux conditions générales de DossierFacile.

Lorsque le Locataire a constitué un dossier validé sur DossierFacile et l’a relié à son Compte, le Propriétaire de l’Annonce concernée obtient accès audit dossier à compter de l’envoi, par le Locataire, d’une candidature pour cette Annonce. En déposant une telle candidature, le Locataire reconnaît et accepte expressément que le Propriétaire puisse consulter son dossier DossierFacile.

4.5 Identifiants de Connexion

L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiels les identifiants de son Compte (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas les divulguer à des tiers. Il est responsable de toutes les actions effectuées au moyen de son Compte. En cas de suspicion d’accès non autorisé ou d’atteinte à la sécurité, l’Utilisateur doit en informer sans délai Homelinker à l’adresse support@homelinker.fr et modifier son mot de passe.

4.6 Comptes pour le compte de Tiers et Représentation

Lorsqu’un Utilisateur agit au nom et pour le compte d’une autre personne (par ex. un parent pour un enfant mineur, un représentant légal, ou un mandataire d’une société), il doit déclarer disposer de l’autorisation nécessaire et fournir, sur demande, tout document justificatif. En toute hypothèse, le Compte sera ouvert au nom de la personne représentée et l’ensemble des obligations prévues par les Conditions pèsera sur celle-ci, sans préjudice de la responsabilité solidaire du représentant pour l’usage du Compte.

5. Description des Services de la Plateforme

5.1 Fonctionnalités principales

Homelinker propose une Plateforme numérique permettant aux Propriétaires de publier des Annonces de biens disponibles à la location et aux Locataires de candidater à ces Annonces.

Tous les Locataires peuvent candidater à toutes les Annonces sans filtrage préalable via la Plateforme. Celle-ci intègre toutefois un algorithme de priorisation qui détermine l’ordre dans lequel les profils des Locataires sont présentés au Propriétaire (l’Annonceur), sur la base notamment de critères de solvabilité, de complétude du profil et de l’intérêt manifesté par le Locataire pour le bien concerné lors de sa demande de mise en relation. Cet algorithme n’empêche aucun Locataire de candidater à une Annonce ; il en modifie uniquement l’ordre de présentation au Propriétaire.

Le Propriétaire peut consulter les profils des candidats figurant dans la présélection et décider d’accepter ou de refuser chaque candidature.

Si le Propriétaire accepte un candidat, la Plateforme permet aux parties d’entrer en contact direct (p. ex. ouverture d’un tchat ou échange de coordonnées) pour poursuivre le processus (visite du bien, négociation des modalités contractuelles, etc.).
Les candidats refusés par le Propriétaire ne reçoivent aucune notification spécifique de refus. Le Propriétaire peut à tout moment revenir sur la liste des candidats pour examiner à nouveau les profils disponibles.

Côté Locataires, chaque utilisateur en recherche de logement peut déposer des candidatures aux Annonces disponibles en complétant son profil/dossier avec les informations requises. Le locataire est averti par email en cas d’acceptation ; le Candidat peut uniquement vérifier, depuis sa page personnelle, que sa candidature a bien été transmise pour une Annonce donnée, via l’indication « link envoyé ».

5.1A Données de localisation

Localisation obligatoire du bien Toute Annonce doit comporter une localisation précise du bien. Le Propriétaire accepte expressément que le bien objet de l’Annonce soit géolocalisé sur la Plateforme. Le Propriétaire peut choisir de ne pas faire apparaître le numéro de voirie, mais le code postal, la commune et le nom de la voie sont obligatoires. Au moment de la signature du bail, le Propriétaire (ou la personne qui a déposé l’Annonce) devra fournir l’intégralité des données d’adresse qui auraient été masquées lors de la publication.

5.1B Informations obligatoires dans l’Annonce

Pour publier une Annonce, le Propriétaire doit obligatoirement renseigner : A) les informations relatives à la performance/diagnostic énergétique du logement (DPE ou équivalent), lorsque leur publication est obligatoire. À défaut de ces informations, Homelinker pourra refuser la mise en ligne.

5.1C Publication et retrait de l’Annonce

Dès que l’Annonce est mise en ligne, Homelinker envoie un courriel de confirmation à l’adresse associée au Compte du Propriétaire. Le Propriétaire peut supprimer son Annonce à tout moment depuis son espace personnel. La suppression n’affecte pas les obligations nées d’un bail déjà signé via la Plateforme.

5.1D Options de mise en avant des candidatures (Early Access et Superlink)

La Plateforme propose aux Locataires des options facultatives destinées à leur permettre d’exprimer de manière renforcée leur intérêt pour un bien donné, notamment les options dites « Early Access » et « Superlink ».

Ces options ont pour objet de modifier les modalités de présentation de la candidature du Locataire auprès du Propriétaire, en influençant notamment l’ordre d’affichage des candidatures ou leur visibilité dans l’interface du Propriétaire.

L’utilisation des options Early Access ou Superlink ne confère aucun droit exclusif, aucune garantie de sélection, ni aucune obligation de réponse ou d’acceptation à la charge du Propriétaire. Le Propriétaire demeure libre et seul décisionnaire dans le choix du Locataire.

Ces options ne restreignent en aucun cas la possibilité, pour les autres Locataires, de candidater aux Annonces concernées, et ne constituent ni un filtrage préalable, ni une exclusion, ni une discrimination entre les candidats.

Les options Early Access et Superlink constituent des services de moyens, visant à faciliter la mise en relation et la lisibilité des candidatures, sans garantie de résultat quant à la conclusion d’un contrat de location.

5.2A Biens éligibles

La Plateforme est exclusivement dédiée aux biens à usage d’habitation principale ou assimilée. Toute Annonce portant sur un bien à usage commercial, professionnel, saisonnier non autorisé, entrepôt ou tout autre usage non résidentiel autonome est interdite et pourra être retirée sans préavis par Homelinker.

Il est toutefois permis d’inclure, comme accessoires d’un contrat de location à usage d’habitation (et non comme objets d’une Annonce indépendante), des annexes et dépendances non résidentielles telles que garage, place de stationnement, cave, débarras ou logement annexe. Ces annexes sont alors expressément mentionnées dans l’Annonce et dans le contrat de bail comme faisant partie intégrante de la location d’habitation principale.

5.2B Description de bien

Le Propriétaire peut, à sa seule discrétion, ajouter des informations optionnelles décrivant plus précisément le bien proposé à la location.

Si Homelinker constate que le bien décrit dans l’Annonce ne correspond pas à la réalité ou que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, Homelinker se réserve le droit soit de contacter le Propriétaire afin d’obtenir des précisions ou des justificatifs, soit de retirer/supprimer l’Annonce de la Plateforme.

5.2C Contrat de location entre Utilisateurs

Si le Propriétaire et le Locataire décident de poursuivre la location, le contrat de location ne peut être conclu qu’exclusivement sur la Plateforme au moyen du modèle de bail fourni par Homelinker, conformément au droit applicable et généré de manière dynamique. Le Propriétaire complète les champs requis et sélectionne les clauses proposées.

Le Futur Locataire signe ensuite le bail via le prestataire de signature électronique intégré.

Il n’est pas permis de téléverser ou faire signer via la Plateforme des modèles de contrat externes. Homelinker offre la possibilité de générer et signer le contrat en ligne via l’intégration au service PandaDoc (prestataire tiers de signature électronique) :
La Plateforme met à disposition un modèle de contrat de bail dynamique, conforme à la réglementation applicable, que le Propriétaire peut compléter en sélectionnant, parmi diverses clauses pré paramétrées, celles qu’il souhaite inclure (p. ex. durée, modalités de paiement du loyer, clauses particulières). Une fois finalisé, le contrat peut être signé électroniquement par les parties via PandaDoc.

5.3 Rôle de Homelinker

Homelinker n’est pas partie aux contrats de bail éventuellement conclus entre Propriétaire et Locataire. La Plateforme se limite à faciliter la mise en relation et à fournir des outils (tels que l’infrastructure technique de signature électronique et la conservation du contrat) et n’intervient ni dans la détermination des conditions contractuelles ni ne garantit la conclusion ou la validité de ces accords. En conséquence, tout litige, manquement ou prétention relatif au bail entre Propriétaire et Locataire doit être réglé exclusivement entre les parties contractantes, sans implication de Homelinker. Homelinker n’accorde aucune garantie quant à l’issue des négociations, à la solvabilité des Locataires ni à l’état des biens proposés, et ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de la relation locative entre Utilisateurs.

5.4 Services additionnels et intégrations tierces

Certains services accessoires fournis via la Plateforme reposent sur des intégrations avec des tiers, notamment :

La vérification documentaire des dossiers des Utilisateurs est réalisée via le site DossierFacile.fr, géré par des tiers, et est soumise aux conditions générales de ce service externe. Homelinker ne maîtrise ni l’issue des vérifications ni les délais de traitement de DossierFacile et décline toute responsabilité en cas de retards ou d’erreurs imputables à ce service.
La signature électronique des contrats est effectuée via le service PandaDoc. L’utilisation de PandaDoc peut nécessiter l’acceptation de ses conditions d’utilisation et de sa politique de confidentialité par les Utilisateurs. Homelinker ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements de PandaDoc ni d’une absence de validité juridique de la signature électronique imputable à ce prestataire tiers.
Les paiements en ligne sur la Plateforme sont traités via le prestataire Stripe. En renseignant ses données de paiement, l’Utilisateur accepte d’être soumis également aux conditions de service de Stripe. Homelinker ne conserve pas les données de carte bancaire dans son système et décline toute responsabilité pour les incidents relevant de la passerelle de paiement Stripe.

5.4A Vérification formelle des Annonces

Homelinker effectue uniquement une vérification non substantielle des Annonces, limitée au contrôle de leur conformité apparente avec les présentes Conditions (notamment la section [à numéroter : Contenus interdits/biens non autorisés]). Homelinker ne vérifie pas la titularité réelle du bien, ni la validité des diagnostics, ni la situation juridique du Propriétaire. La responsabilité du contenu de l’Annonce incombe exclusivement au Propriétaire.

5.5 Service client

Homelinker apporte une assistance aux Utilisateurs pour les problèmes relatifs à la Plateforme via le canal courriel support@homelinker.fr et tout autre canal indiqué sur le site (p. ex. formulaire de contact). Le support est assuré en langue française et les équipes s’efforceront de répondre dans les meilleurs délais. Aucun délai de réponse précis n’est toutefois garanti.

5.6 Exigences techniques

Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un équipement compatible et d’une connexion internet adéquate pour utiliser la Plateforme. Homelinker met en œuvre des mesures visant à assurer la compatibilité du site avec les navigateurs les plus courants et une disponibilité continue du service, sans garantie d’absence d’interruptions. Toute limitation technique connue sera communiquée via la Plateforme.

5.7 Disponibilité du service et maintenance

Homelinker s’engage à rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance.

5.8 Respect des normes d’occupation

Le Propriétaire et le Futur Locataire s’engagent à respecter les règles d’hygiène et de salubrité ainsi que la réglementation sur le nombre maximal d’occupants par logement applicable dans la commune de situation du bien (notamment les règles relatives aux logements décents et à la surface minimale par occupant). Homelinker peut demander tout document ou attestation permettant de vérifier le respect de ces règles.

6. Formules, Prix et Paiements

6.1 Inscription

L’inscription à la Plateforme est gratuite.

6.2 Paiements et facturation

Lors de la souscription d’un Abonnement payant ou de tout service payant sur la Plateforme, l’Utilisateur doit renseigner un moyen de paiement valide géré en toute sécurité par Stripe. L’Utilisateur autorise Homelinker et Stripe à prélever automatiquement les montants dus aux échéances prévues.

Tous les montants sont prélevés en euros (€) et incluent les taxes applicables (TVA incluse, sauf indication contraire). Les factures correspondantes sont émises automatiquement par Stripe au nom de Homelinker et du client et sont mises à disposition de l’Utilisateur par courriel et/ou via l’espace de facturation en ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la validité de son moyen de paiement et à la disponibilité de fonds suffisants. En cas de non-paiement ou de refus de prélèvement, Homelinker pourra suspendre ou limiter l’accès aux services payants jusqu’à régularisation.

6.3 Frais de mise en relation sur les transactions entre Utilisateurs

L’utilisation de base de la Plateforme pour publier des Annonces ou déposer des candidatures est gratuite, mais Homelinker peut prévoir des Frais de mise en relation en cas de conclusion effective d’une location via la Plateforme.

Lorsqu’un Propriétaire et un Futur Locataire se mettent d’accord via la Plateforme pour conclure un bail portant sur le bien objet de l’Annonce, tous les frais de conclusion facturés par Homelinker sont à la charge exclusive du Futur Locataire. Le montant standard de ces frais est de 49 € TTC par contrat de location conclu via la Plateforme, sous réserve de réductions ou promotions éventuellement appliquées.

Le processus de conclusion du contrat de location via la Plateforme est le suivant :

Le Propriétaire complète et signe électroniquement, via la Plateforme, le modèle de contrat de bail généré par Homelinker ;
Une demande de paiement des frais de conclusion de contrat dus à Homelinker est alors adressée au Futur Locataire ;
Le Futur Locataire dispose d’un délai maximum de trente-six (36) heures à compter de l’envoi de cette demande pour régler l’intégralité des frais dus. Tant que ce paiement n’a pas été intégralement effectué, le Futur Locataire n’est pas autorisé à signer le contrat de location et la Plateforme bloque la procédure de signature électronique ;
Si le paiement n’intervient pas dans le délai de trente-six (36) heures, l’offre de contrat est automatiquement réputée caduque, le projet de bail est annulé et aucune des parties n’est tenue de conclure le contrat via Homelinker.

En cas de non-paiement répété ou abusif, Homelinker se réserve en outre le droit de suspendre le Compte du Futur Locataire et de refuser toute nouvelle candidature.

6.4 Nature et exigibilité des frais de mise en relation

Les frais de mise en relation rémunèrent un service numérique fourni par Homelinker consistant notamment à :

Permettre la mise en relation effective entre les parties
Générer dynamiquement un modèle de contrat de bail
Fournir l’infrastructure technique de la plateforme
Sécuriser, horodater et conserver les échanges contractuels

Ce service est réputé pleinement exécuté dès lors que le Propriétaire a complété et signé le contrat généré via la Plateforme, et que le Futur Locataire a reçu la possibilité de signer le contrat après règlement des frais.

Les frais de mise en relation rémunèrent un service de moyens, et non la conclusion effective du bail, laquelle dépend exclusivement de la volonté des Utilisateurs. En conséquence, l’absence de signature finale, la renonciation ultérieure de l’une des parties ou l’échec des négociations ne donnent lieu à aucun remboursement.

7. Droit de rétractation du consommateur

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

7.2 Exception – Services numériques exécutés immédiatement

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le consommateur a demandé l’exécution immédiate d’un service numérique et a reconnu que cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation.

Sont notamment concernés :

La mise en relation avec un autre Utilisateur
L’accès à des fonctionnalités premium
La génération et la préparation d’un contrat de bail
La mise à disposition d’une infrastructure de signature électronique

7.3 Consentement exprès et renonciation

Avant tout paiement ou déclenchement d’un service exécuté immédiatement, l’Utilisateur est invité à demander expressément l’exécution immédiate du service et reconnaître explicitement la perte de son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée par une action positive claire (case à cocher ou validation équivalente).

7.4 Absence de remboursement

Dès lors que le service a été pleinement exécuté conformément à la demande expresse de l’Utilisateur, aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris en cas de non-conclusion du bail.

8. Contenus des Utilisateurs et Modération

8.1 Contenus générés par les Utilisateurs (UGC)

Certaines fonctionnalités de la Plateforme permettent aux Utilisateurs de téléverser ou publier leurs propres contenus, notamment : descriptions et photographies des Annonces, informations et documents versés dans les profils ou « dossiers » des Locataires, avis/retours (le cas échéant), ainsi que les messages échangés via le tchat de la Plateforme. L’Utilisateur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus qu’il crée et publie sur la Plateforme, sous réserve des dispositions ci-après.

8.2 Responsabilité relative aux UGC

L’Utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et partager tout contenu téléversé sur la Plateforme. Il s’engage notamment à ne pas publier de contenus :
(i) portant atteinte aux droits d’auteur, marques, secrets d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers ;
(ii) portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers ;
(iii) diffamatoires, injurieux, obscènes, pédopornographiques, incitant à la haine ou à la violence, ou autrement illicites ;
(iv) constituant de la publicité non autorisée ou du spam ;
(v) contrevenant d’une quelconque manière aux lois applicables.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus publiés et des déclarations faites via la Plateforme. Homelinker n’assume pas d’obligation générale de surveillance des contenus émis par les Utilisateurs, mais se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications (y compris automatisées) et contrôles par sondage afin d’assurer le respect des présentes Conditions et des lois.

8.3 Licence d’utilisation des UGC

En publiant ou téléversant des contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à Homelinker, pour la durée légale de protection des droits sur lesdits contenus, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, sous-licenciable (uniquement aux fins d’hébergement sur des services techniques tiers, partenaires ou intégrations nécessaires) lui permettant d’utiliser, reproduire, adapter (aux seules fins d’adaptation technique de format ou d’optimisation d’affichage), publier, distribuer et représenter/exécuter ces contenus au sein et via la Plateforme et les canaux de communication de Homelinker, exclusivement pour fournir et promouvoir les Services.

Cette licence a pour seule finalité le fonctionnement de la Plateforme : elle permet, par exemple, à Homelinker d’afficher l’Annonce du Propriétaire aux autres Utilisateurs, d’intégrer le contenu dans d’éventuelles communications marketing de la Plateforme (p. ex. mise en avant d’annonces en page d’accueil) et d’effectuer des sauvegardes incluant les UGC. Homelinker ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus des Utilisateurs ; ceux-ci peuvent supprimer leurs contenus depuis leur Compte à tout moment. La suppression met fin à la licence consentie à Homelinker pour ces contenus, sous réserve du délai technique de propagation de l’effacement au sein des systèmes et sauvegardes, et sans préjudice des contenus déjà diffusés par Homelinker (p. ex. supports promotionnels) qui peuvent ne pas être retirés rétroactivement.

8.4 Modération et retrait

Homelinker se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessibles, immédiatement et à sa seule appréciation, tout contenu publié par un Utilisateur en violation des présentes Conditions ou de la loi. En particulier, en application de la réglementation pertinente (p. ex. directive sur le commerce électronique et ses transpositions), Homelinker pourra désactiver l’accès à des contenus illicites ou présumés tels à la suite d’une notification (« notice ») formelle de tiers intéressés ou d’autorités, ou lorsqu’elle constate elle-même des contenus manifestement prohibés. En cas de retrait, lorsque cela est opportun et non contraire à la loi, Homelinker informera l’Utilisateur concerné des motifs de l’intervention. L’Utilisateur pourra présenter des explications ou contestations en contactant Homelinker (voir section Contacts). Homelinker appréciera de bonne foi ces observations, sans préjudice de sa faculté souveraine de maintenir hors ligne les contenus jugés illicites ou non conformes.

8.5 Conséquences des violations

Outre le retrait des contenus, les violations de la présente section 8 peuvent entraîner des mesures supplémentaires proportionnées à la gravité des manquements, incluant la suspension ou la clôture du Compte de l’Utilisateur en cause (voir également section 12), ainsi que, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes en présence d’infractions sérieuses (p. ex. apologie de crimes, contenus pédopornographiques, fraudes).

8.6 Signalements relatifs aux messages et au tchat – accès aux conversations

Tout Utilisateur qui s’estime victime de propos injurieux, offensants, discriminatoires, menaçants ou plus généralement de tout comportement inapproprié de la part d’un autre Utilisateur via la Plateforme doit contacter sans délai le service client Homelinker, en utilisant l’adresse de contact indiquée aux présentes et en précisant, dans la mesure du possible, la période pendant laquelle les messages litigieux ont été reçus et l’identité ou le pseudonyme de l’Utilisateur concerné.

La transmission d’un tel signalement emporte autorisation expresse, par l’Utilisateur plaignant, pour que Homelinker accède au contenu des messages et conversations échangés via le tchat de la Plateforme entre les Utilisateurs concernés, exclusivement aux fins d’examiner le signalement, de protéger les intérêts légitimes des Utilisateurs et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées (suppression de contenus, avertissement, suspension ou clôture du Compte de l’Utilisateur en cause, voire bannissement définitif).

9. Droits de propriété intellectuelle de Homelinker

9.1 Propriété du site et du logiciel

Homelinker (et/ou ses concédants) détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à la Plateforme et aux Services, y compris, sans s’y limiter, le logiciel, le code source, le design, les fonctionnalités, les bases de données, l’interface utilisateur, les logos, les marques enregistrées « Homelinker » et tout autre signe distinctif, ainsi que les contenus éditoriaux et le matériel mis à disposition par Homelinker sur la Plateforme (à l’exception des contenus UGC dont l’Utilisateur demeure titulaire conformément à la section 8). Ces éléments sont protégés par les lois et traités internationaux relatifs au droit d’auteur, aux marques, aux brevets, aux secrets d’affaires et/ou à d’autres droits de propriété intellectuelle.

9.2 Licence d’utilisation accordée à l’Utilisateur

Homelinker concède aux Utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses contenus, aux seules fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions. Tout usage de la Plateforme non expressément autorisé est interdit. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :
(i) copier, modifier, distribuer, vendre ou louer à des tiers le logiciel ou les contenus appartenant à Homelinker ;
(ii) décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire de quelque manière que ce soit le code source de la Plateforme ;
(iii) contourner les mesures techniques de protection des contenus présents sur la Plateforme ;
(iv) utiliser les marques, logos ou autres signes de Homelinker sans autorisation écrite préalable ;
(v) exploiter la Plateforme ou l’une quelconque de ses parties à des fins commerciales étrangères à l’usage prévu (p. ex. revente de services Homelinker, scraping massif de données, ou utilisation de la Plateforme comme service pour des tiers sans autorisation). Tous les droits non expressément concédés à l’Utilisateur au titre des présentes demeurent réservés à Homelinker.

9.3 Commentaires/Feedback

Si l’Utilisateur fournit à Homelinker des commentaires, suggestions ou idées concernant la Plateforme ou les Services (« Feedback »), Homelinker est autorisée à utiliser librement ces contributions à toute fin (y compris l’amélioration des services ou le développement de nouveaux produits), sans qu’aucune contrepartie ne soit due à l’Utilisateur. Celui-ci renonce à tout droit sur le Feedback fourni.

10. Conduite de l’Utilisateur et Utilisation autorisée

10.1 Règles générales de conduite

En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement licite, respectueux et conforme aux présentes Conditions. Il s’engage notamment à ne pas utiliser la Plateforme pour :

des fins illégales ou non autorisées, ou susceptibles de violer des normes impératives (p. ex. règles en matière de baux, de protection des données, de lutte contre le blanchiment, etc.) ;
publier des contenus faux, trompeurs ou frauduleux (p. ex. publier une Annonce pour un bien qu’il n’entend pas réellement louer, ou candidater en fournissant des informations inexactes dans son profil) ;
adresser des communications commerciales non autorisées (spam) aux autres Utilisateurs ou utiliser les données de tiers à des fins autres que la négociation locative ;
diffuser des virus, malwares, vers ou tout autre code malveillant ou technologie destinée à endommager la Plateforme ou à porter atteinte à la sécurité des Utilisateurs ;
tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou informations de Homelinker ou d’autres Utilisateurs, ni perturber l’intégrité ou les performances des serveurs et réseaux liés à la Plateforme ;
compromettre ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, sonder ou tester la vulnérabilité du système sans autorisation ;
extraire des données de la Plateforme au moyen d’outils automatisés de scraping ou similaires, sauf autorisation écrite préalable de Homelinker ;
copier, reproduire, pratiquer le framing, le mirroring ou le data mining de la Plateforme ou de tout contenu, au-delà des limites de l’usage personnel ou des exceptions légales (p. ex. copie cache temporaire à usage personnel) ;
téléverser/partager des contenus ou adopter des conduites portant atteinte aux droits de tiers ou à la loi, tel que déjà détaillé aux sections 8 (contenus interdits) et 9 (propriété intellectuelle).

10.2 Utilisation autorisée

L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme exclusivement aux fins pour lesquelles elle est conçue, à savoir mettre en relation l’offre et la demande de locations résidentielles et gérer efficacement les phases précontractuelles et contractuelles d’un bail. Tout autre usage (p. ex. utiliser la Plateforme comme dépôt de fichiers générique, promouvoir des activités sans lien avec la location, réaliser des études de marché sur les Utilisateurs, etc.) est prohibé.

10.3 Signalement des abus

L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à Homelinker toute violation des Conditions par d’autres Utilisateurs dont il aurait connaissance, ainsi que tout contenu ou comportement suspect ou illicite constaté sur la Plateforme. Les signalements peuvent être adressés par courriel à support@homelinker.fr ou via la fonction « Signaler » (si disponible sur la Plateforme). Homelinker traitera les signalements de manière confidentielle (dans les limites de la loi) et prendra les mesures jugées appropriées pour protéger la communauté.

11. Sécurité, Mesures anti-abus et Indemnisation

11.1 Sécurité du Compte

Homelinker met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger la sécurité des Comptes et des données des Utilisateurs (p. ex. chiffrement, protocoles sécurisés, etc.). L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’aucune plateforme en ligne n’est exempte de risques et accepte d’utiliser Homelinker à ses propres risques, sous réserve de l’engagement de Homelinker de respecter les standards de sécurité prévus par la loi.

11.2 Mesures anti-abus

En cas de violation des Conditions par un Utilisateur, Homelinker peut déployer des mesures spécifiques de protection et de mitigation, incluant notamment :

limitation temporaire de certaines fonctionnalités du Compte (p. ex. impossibilité d’envoyer des messages pendant X heures en cas de détection de spam) ;
demande de vérifications d’identité supplémentaires (p. ex. transmission d’une pièce d’identité) en cas de suspicion d’abus ou d’accès non autorisé ;
suspension temporaire du Compte pendant la conduite d’une enquête interne sur des comportements anormaux ;
filtres automatiques ou modération manuelle des contenus transmis (voir section 8) ;
saisine des forces de l’ordre ou autorités compétentes en cas d’infractions graves ou d’illégalités.

Ces mesures ont pour objet de protéger la communauté et l’intégrité de la Plateforme. L’Utilisateur accepte que Homelinker puisse les mettre en œuvre à sa discrétion en réponse à des soupçons d’abus.

11.3 Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et tenir indemnes Homelinker, ainsi que ses représentants, salariés, collaborateurs et partenaires, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de ou liée à :
(i) la violation par l’Utilisateur des présentes Conditions ;
(ii) l’usage impropre de la Plateforme par l’Utilisateur ;
(iii) toute violation de la loi ou des droits de tiers causée par les contenus publiés par l’Utilisateur ou ses activités sur la Plateforme ;
(iv) tout litige né du contrat de bail entre Propriétaire et Locataire. Cette clause d’indemnisation survivra à la cessation de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Homelinker.

12. Suspension et Clôture du Compte

12.1 Suspension ou limitation par Homelinker

Homelinker se réserve le droit de suspendre temporairement ou de limiter les fonctionnalités d’un Compte à tout moment lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser que l’Utilisateur a violé les présentes Conditions, la loi applicable ou des obligations contractuelles envers d’autres utilisateurs (p. ex. non-paiement d’un loyer dû au Propriétaire, signalements répétés de mauvaise conduite, etc.). La suspension peut également intervenir dans l’attente de vérifications (p. ex. doutes sur l’identité de l’Utilisateur ou l’authenticité des documents fournis). Homelinker notifiera la suspension par courriel à l’Utilisateur et, lorsque possible, en indiquera les raisons ainsi que toute demande de mesures correctives ou d’informations complémentaires en vue du rétablissement du Compte. Pendant la suspension, l’Utilisateur peut ne plus avoir accès à son Compte ou à certaines de ses fonctionnalités (p. ex. messagerie, publication d’annonces).

12.2 Clôture par Homelinker (résolution pour manquement)

Homelinker peut désactiver définitivement (clôturer) le Compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

Violations graves ou répétées : en cas de manquement grave aux Conditions (p. ex. comportement frauduleux, publication de contenus gravement illicites, escroqueries au détriment d’autres Utilisateurs, etc.) ou de manquements répétés malgré des avertissements ou suspensions antérieurs ;
Inactivité prolongée : si le Compte demeure totalement inactif pendant une période prolongée (p. ex. 12 mois) et qu’après notification l’Utilisateur n’exprime pas le souhait de le maintenir actif ;
Demande d’une autorité : en cas d’injonction d’une autorité de clôturer le Compte pour des motifs légaux, ou si le Compte est impliqué dans des activités illégales ;
Autres motifs à discrétion : dans tout autre cas où Homelinker estime, à son entière appréciation, que la clôture est nécessaire pour se protéger ou protéger des tiers, sous réserve du respect des droits de l’Utilisateur et de la loi (p. ex. arrêt du service dans un pays, impliquant la clôture des Comptes locaux).

En cas de clôture, l’Utilisateur en sera informé par courriel. Les données et contenus du Compte seront traités conformément à la section Protection des données (p. ex. conservation aux fins légales avant suppression définitive). Si la clôture résulte d’un manquement de l’Utilisateur, les services payants restants ne seront pas remboursés ; Homelinker se réserve en outre le droit d’exclure l’Utilisateur de futures inscriptions.

12.3 Clôture à la demande de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant Homelinker (p. ex. par courriel à support@homelinker.fr) ou via la fonction dédiée si elle est disponible dans l’espace personnel. Homelinker donnera suite à la demande dans les meilleurs délais. La suppression du Compte emporte effacement (ou anonymisation) des données personnelles de l’Utilisateur et des contenus associés, sous réserve des données dont la conservation pour une certaine durée est requise par la loi ou justifiée par l’intérêt légitime de Homelinker (p. ex. données de transaction à des fins comptables, preuves de consentement, journaux de sécurité). Après suppression, l’Utilisateur perd l’accès à la Plateforme et aux Services (y compris aux services payants, sans droit à remboursement des périodes non utilisées, sauf politique contraire de Homelinker).

12.4 Droit de réponse de l’Utilisateur

En toute hypothèse de suspension ou de clôture décidée par Homelinker, l’Utilisateur peut contacter le support pour obtenir des éclaircissements ou contester la mesure s’il estime qu’une erreur a été commise. Homelinker examinera de bonne foi les explications fournies et pourra, à sa discrétion, lever ou adapter la mesure si elle juge les justifications fondées. Il est entendu que Homelinker ne saurait être tenue responsable envers l’Utilisateur de l’éventuelle limitation d’accès aux Services pendant la suspension, ni de la clôture du Compte effectuée conformément aux Conditions.

13. Exclusions de garantie

13.1 Service « en l’état »

Dans les limites maximales permises par le droit applicable, la Plateforme et l’ensemble des Services de Homelinker sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de Homelinker. Homelinker ne garantit ni que l’usage de la Plateforme répondra aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, ni que la Plateforme sera en permanence disponible, exempte d’erreurs, de vulnérabilités ou d’interruptions. En particulier, Homelinker ne garantit pas :
(i) que les annonces publiées aboutiront effectivement à trouver ou proposer une location ;
(ii) l’identité ou la fiabilité des Utilisateurs au-delà des vérifications de base effectuées (chaque Utilisateur demeurant responsable de l’évaluation de l’autre partie) ;
(iii) la correction immédiate d’éventuels défauts ou bogues de la Plateforme.

13.2 Absence de garantie quant aux tiers

Homelinker n’offre aucune garantie sur les services et informations fournis par des tiers intégrés ou liés à la Plateforme (p. ex. l’issue des vérifications par DossierFacile, le fonctionnement ininterrompu de PandaDoc ou de Stripe, la véracité des informations mises en ligne par les Utilisateurs), lesquels relèvent de la responsabilité de leurs fournisseurs ou auteurs respectifs.

13.3 Garanties légales des consommateurs

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter les garanties légales d’ordre public prévues au bénéfice des consommateurs par le droit applicable. En particulier, pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les services numériques doivent être conformes au contrat au sens des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (transposition de la Directive (UE) 2019/770). En cas de défaut de conformité du Service imputable à Homelinker, le consommateur bénéficie des voies de droit prévues (p. ex. rétablissement de la conformité, réduction du prix ou résolution dans les cas prévus). Les exclusions de garantie ci-dessus s’appliquent donc dans la mesure maximale autorisée par la loi et ne portent pas atteinte aux droits impératifs de l’Utilisateur.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Principe

Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives applicables, la responsabilité de Homelinker ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à Homelinker.

14.2 Exclusion des dommages indirects

Homelinker ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chance, perte de revenus, perte d’opportunité, préjudice commercial ou perte de données.

14.3 Plafond de responsabilité

Lorsque la responsabilité de Homelinker est engagée, le montant total des indemnisations susceptibles d’être mises à sa charge est plafonné au montant total effectivement payé par l’Utilisateur à Homelinker au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, avec un plafond maximal de 100 € TTC.

14.4 Exclusions légales

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas :

en cas de dol ou de faute lourde,
en cas de dommage corporel,
lorsque la loi interdit toute limitation.

15. Force majeure

15.1 Événements de force majeure

Homelinker ne pourra être considérée en défaut ni responsable de retards ou d’inexécutions de ses obligations contractuelles (y compris la fourniture des Services) si ces retards ou inexécutions résultent d’événements de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, à titre non limitatif : catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, épidémies), guerres, conflits armés, actes terroristes, grèves ou lock-out (y compris dans les secteurs technologiques ou des télécommunications), interruptions prolongées de services d’utilité publique (énergie, télécommunications, réseaux internet) non imputables à Homelinker, actes gouvernementaux ou dispositions légales nouvelles empêchant ou limitant l’activité de Homelinker, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de Homelinker.

15.2 Obligations pendant la force majeure

En cas de force majeure, l’exécution des obligations de Homelinker est suspendue pendant la durée de l’événement. Homelinker déploiera des efforts raisonnables pour en atténuer les effets et rétablir le fonctionnement normal dès que possible. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de [60] jours consécutifs, chaque partie pourra mettre fin à la relation contractuelle (l’Utilisateur pouvant demander la clôture du Compte et l’arrêt des Services) sans responsabilité complémentaire, moyennant notification écrite. Dans ce cas, si l’Utilisateur a payé d’avance des services non encore fournis, Homelinker procédera au remboursement au prorata de la période non consommée.

16. Services de tiers et liens externes

16.1 Intégrations avec des tiers

Comme indiqué précédemment (p. ex. section 5.4), la Plateforme peut intégrer ou s’interfacer avec des services fournis par des tiers (p. ex. systèmes de vérification d’identité, services de signature électronique, passerelles de paiement). L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de ces services tiers peut impliquer l’acceptation de leurs conditions, lesquelles constituent des accords distincts de celui conclu avec Homelinker. Bien que Homelinker s’efforce de sélectionner des partenaires fiables, elle ne peut ni garantir ni assumer la responsabilité des prestations de ces tiers. En conséquence :

Homelinker n’est pas responsable des actes, omissions, erreurs ou dommages causés par ces services externes intégrés (p. ex. absence de vérification par DossierFacile, indisponibilité de PandaDoc à un moment critique, problèmes techniques du processeur de paiement Stripe). Ces questions doivent, le cas échéant, être adressées par l’Utilisateur aux fournisseurs concernés, dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Lorsque la Plateforme propose des liens ou des références vers des sites externes (p. ex. ressources utiles, textes de loi, sites de partenaires), cela n’implique ni approbation ni contrôle par Homelinker. La consultation de ces liens se fait aux risques de l’Utilisateur ; Homelinker n’assume aucune responsabilité quant aux contenus ou pratiques de sites tiers.

16.2 API et développements externes

Homelinker peut mettre à disposition des API (interfaces de programmation) ou des outils développeurs pour interagir avec la Plateforme. L’utilisation de telles API sera régie par des conditions supplémentaires. À défaut de conditions spécifiques, tout usage des API ou des données de Homelinker par des tiers doit respecter les présentes Conditions, notamment les règles de propriété intellectuelle et de sécurité. Homelinker ne garantit ni support ni continuité pour les intégrations tierces et se réserve le droit de suspendre ou modifier les API à tout moment.

17. Protection des données et cookies

17.1 Traitement des données personnelles

Homelinker accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs. Les modalités de collecte et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Homelinker, disponible dans notre politique cookies / RGPD. Cette politique, que l’Utilisateur est invité à consulter, précise les données collectées, les finalités et bases juridiques, les mesures de sécurité, les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de l’autorité compétente, etc.), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lois nationales applicables.

17.2 Responsable de traitement et DPO

Homelinker a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) externe, conformément à l’article 37 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le DPO est chargé de veiller au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et peut être contacté pour toute question relative au traitement des données ou à l’exercice des droits des personnes concernées.

DPO désigné : Alta Global Solutions LLC
Adresse : 21/249 Pho Doi Can, To 8, Phuong Ngoc Ha, Thanh pho Ha Noi, Vietnam
Adresse électronique : Info@altaglobalsolutions.com

En l’absence de désignation nominative définitive, toute demande relative à la protection des données peut également être adressée à : contact@homelinker.fr

17.3 Cookies et technologies similaires

La Plateforme utilise des cookies et technologies analogues pour assurer le fonctionnement technique du site et améliorer l’expérience de navigation, ainsi qu’à des fins d’analyse et de marketing (dans les limites décrites dans la Politique Cookies disponible sur le site). Lors de la première visite, un bandeau de consentement aux cookies permettra d’accepter les cookies non strictement nécessaires ou de configurer les préférences. L’usage de la Plateforme, une fois le bandeau affiché, implique l’acceptation des cookies nécessaires ; pour les cookies optionnels, l’Utilisateur peut gérer son consentement à tout moment via l’espace de préférences dédié. Des informations détaillées figurent dans la Politique Cookies.

17.4 Transferts de données

De manière générale, Homelinker conserve les données personnelles au sein de l’Espace économique européen. Si un transfert hors EEE s’avère nécessaire (p. ex. recours à des services cloud), il sera encadré conformément au Chapitre V du RGPD (p. ex. décisions d’adéquation ou clauses contractuelles types). [Le cas échéant, des précisions supplémentaires figureront dans la Politique de confidentialité ; la présente section peut rester synthétique.]

17.5 Obligations de l’Utilisateur en matière de confidentialité

Lorsqu’un Utilisateur traite des données personnelles d’autres utilisateurs via la Plateforme (p. ex. un Propriétaire recevant les données d’un candidat Locataire, et inversement), il s’engage à n’utiliser ces informations que dans le respect de la vie privée de l’autre partie et exclusivement pour des finalités liées à la location et à l’usage légitime de la Plateforme. Il est interdit d’utiliser les coordonnées d’autres utilisateurs à des fins commerciales non autorisées ou de les divulguer sans consentement.

18. Modifications des Conditions

18.1 Faculté de modification

Homelinker se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions, notamment pour se conformer à de nouvelles dispositions légales, adapter les Services proposés ou introduire des protections supplémentaires au bénéfice des Utilisateurs. Toute modification sera publiée sur la Plateforme et, si elle est substantielle, notifiée aux Utilisateurs enregistrés par courriel à l’adresse fournie lors de l’inscription.

18.2 Préavis et acceptation des modifications

Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le site, ou à la date spécifiquement indiquée dans l’avis adressé aux clients. Pour les Utilisateurs disposant d’un Abonnement actif, Homelinker fournira de préférence un préavis (p. ex. 15 jours) avant l’entrée en vigueur de modifications affectant des droits ou obligations contractuels substantiels, période pendant laquelle l’Utilisateur pourra résilier librement son Abonnement s’il n’entend pas accepter les nouvelles Conditions. Passé ce délai, l’utilisation continue de la Plateforme par l’Utilisateur vaudra acceptation tacite des modifications. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications proposées, il a le droit de cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, de clôturer son Compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

19. Droit applicable, Juridiction compétente et Règlement des litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et la relation contractuelle entre Homelinker et les Utilisateurs sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur, conformément à l’art. 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). En d’autres termes, si l’Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE, il peut bénéficier des dispositions d’ordre public de ce pays lorsqu’elles lui sont plus favorables.

19.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sous réserve des dispositions ci-après applicables aux consommateurs. Si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, il pourra saisir la juridiction de son lieu de résidence ou domicile, situé en France, ou, à son choix, les tribunaux de Paris. Si le consommateur réside dans un autre État membre de l’UE, toute action pourra être portée soit devant la juridiction de son lieu de résidence, soit devant celle du siège de Homelinker (Estonie), conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012. Rien dans la présente clause ne porte atteinte aux droits des consommateurs de se prévaloir du for obligatoire prévu par la loi de leur pays.

19.3 Tentative amiable et médiation

Homelinker souhaite résoudre à l’amiable tout différend avec les Utilisateurs. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut contacter le service client de Homelinker à support@homelinker.fr pour signaler le problème et tenter une résolution. Si le litige n’est pas résolu par le service client dans un délai de 60 jours à compter de la notification, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à une médiation conformément aux art. L611-1 et s. du Code de la consommation. Homelinker informe le consommateur qu’elle est disposée à participer à une médiation auprès d’un organisme de médiation des litiges de consommation.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Homelinker:

CNPM – Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

La médiation est facultative et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine d’une juridiction compétente.

19.4 Absence de médiation obligatoire préalable

Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément exclu d’imposer au consommateur une obligation de médiation préalable comme condition de recevabilité d’une action en justice. La présente clause s’interprète conformément à l’art. L612-4 du Code de la consommation.

19.5 Divers

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions sont tenues pour invalides, nulles ou inapplicables par une autorité ou une juridiction compétente, les parties conviennent de les remplacer par des stipulations valides se rapprochant au mieux de l’intention initiale. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des Conditions. Le fait pour Homelinker de ne pas exiger l’exécution d’une clause quelconque ne saurait constituer une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20. Contacts

Pour toute communication relative aux présentes Conditions ou, plus généralement, à l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter Homelinker via les canaux officiels suivants :

Support général : courriel support@homelinker.fr (pour informations, signalements ou assistance technique).

Notifications légales et réclamations formelles : courriel contact@homelinker.fr. Merci d’indiquer en objet « Réclamation » ou « Communication légale » afin de faciliter la prise en charge.

Homelinker s’engage à répondre aux demandes des Utilisateurs dans les meilleurs délais, sous réserve des ressources et délais techniques nécessaires selon la nature de la demande.